Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Miral Media, micro-entreprise individuelle exploitée par Julien Hébert (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site miral-media.fr (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande, par le biais d'une case à cocher dédiée.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
| Dénomination | Miral Media |
|---|---|
| Exploitant | Julien Hébert, entrepreneur individuel |
| Adresse | 19 rue du Puits Couleau, Appartement 4 47300 Villeneuve-sur-Lot, France |
| SIRET | 902 097 344 00029 |
| SIREN | 902 097 344 |
| Code APE | 7021Z — Conseil en relations publiques et communication |
| Régime fiscal | Micro-entreprise — BNC libérale non réglementée |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts |
| Contact | contact@miral-media.fr |
| Téléphone | 07 82 70 94 31 |
| Hébergeur du site | OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
Miral Media commercialise trois catégories de produits numériques destinés principalement aux professionnels du commerce, de l'artisanat et des services :
Compositions visuelles modifiables, livrées sous forme de lien d'accès à un ou plusieurs modèles hébergés sur la plateforme Canva, accompagnées d'un guide d'utilisation au format PDF. Ils sont proposés sous deux formes : le pack sectoriel (modèles dédiés à un secteur d'activité, 19 €) et le pack annuel (accès à l'ensemble des packs sectoriels publiés sur une période de douze mois, 49 €). Le Client doit disposer d'un compte Canva (gratuit ou payant) pour exploiter les templates.
Audit ponctuel et asynchrone de la présence sociale du Client sur Instagram et Facebook (et, le cas échéant, Google Business Profile). Livrable au format PDF de 8 à 10 pages, incluant un état des lieux, des recommandations et un plan d'action sur 90 jours. La prestation inclut un échange de questions de clarification par email pendant 7 jours après livraison, dans la limite de 3 questions.
Guide pratique au format PDF (40 à 50 pages) accompagné de 10 templates Canva offerts et d'une checklist hebdomadaire imprimable.
Offre groupée réunissant deux packs de templates Canva sectoriels, l'audit social media one-shot et la mini-formation PDF, au tarif préférentiel de 99 € (au lieu de 126 € à l'unité, soit 27 € d'économie). Les conditions propres à chacun des produits composant le bundle (livraison, rétractation, licence) s'appliquent à chaque élément qui le compose.
Le détail, les caractéristiques précises et les conditions d'utilisation de chaque produit sont précisés sur les fiches produits du site.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Miral Media bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée. Les prix indiqués sur le site correspondent au montant total à régler par le Client.
Les prix sont fermes et définitifs au moment de la passation de la commande. Miral Media se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué à la commande est celui en vigueur lors de sa validation par le Client.
La commande s'effectue en ligne sur le site miral-media.fr, via le prestataire de paiement Stripe (ou tout autre prestataire mentionné explicitement au moment du paiement).
Le processus de commande comporte les étapes suivantes :
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe (ou tout autre prestataire mentionné au moment du paiement). Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs de Miral Media.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucun produit n'est livré tant que le paiement n'a pas été confirmé.
Une facture électronique conforme aux obligations légales (incluant le SIRET du Vendeur et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») est transmise au Client par email après confirmation du paiement.
Tous les produits proposés étant des biens ou services numériques, la livraison s'effectue exclusivement par voie électronique.
La livraison intervient dans un délai maximal de 24 heures après confirmation du paiement. Le Client reçoit par email un ou plusieurs liens d'accès aux fichiers et/ou aux modèles Canva. Ces liens restent accessibles pendant une durée minimale de 12 mois à compter de la livraison.
La livraison du PDF d'audit intervient dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la réception, par Miral Media, du brief renseigné par le Client (les liens de ses comptes sociaux et ses réponses aux 5 questions du formulaire de commande).
En cas de non-réception des éléments dans les délais prévus, le Client est invité à contacter contact@miral-media.fr. Une nouvelle livraison sera effectuée dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la commande d'un template Canva ou de la mini-formation PDF, le Client consommateur est invité à cocher une case manifestant son consentement exprès au commencement immédiat de l'exécution du contrat et son renoncement exprès à son droit de rétractation. À défaut de cocher cette case, la commande ne peut être validée.
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'audit social media étant une prestation personnalisée fondée sur les données fournies par le Client, ce dernier est invité, lors de la commande, à donner son accord exprès au commencement immédiat de l'exécution et à renoncer expressément à son droit de rétractation. À défaut, l'exécution de l'audit ne pourra démarrer avant l'expiration du délai de 14 jours.
L'achat d'un template Canva confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée dans les conditions suivantes.
Les templates sont conçus à partir d'éléments de la bibliothèque Canva utilisés dans le cadre de la licence Canva Pro de Miral Media, conformément aux conditions générales d'utilisation de Canva applicables à la commercialisation de modèles. L'utilisation du template par le Client reste soumise au respect des conditions générales de Canva (canva.com/policies).
Pour permettre la réalisation de l'audit, le Client s'engage à fournir, dans le formulaire de commande ou par email à contact@miral-media.fr :
Le délai de livraison de 5 jours ouvrés court à compter de la réception complète de ces éléments. En cas d'éléments manquants ou incomplets, Miral Media en informe le Client par email ; le délai est suspendu jusqu'à régularisation.
Les recommandations formulées dans le PDF d'audit ont une valeur indicative et stratégique. Elles ne constituent ni une obligation de résultat, ni une garantie de performance commerciale, et leur mise en œuvre relève de la seule responsabilité du Client.
Pendant les 7 jours suivant la livraison du PDF, le Client peut adresser à Miral Media jusqu'à 3 questions de clarification par email portant exclusivement sur le contenu de l'audit livré. Au-delà de ce délai ou de ce volume, toute demande complémentaire relève d'une nouvelle prestation à tarifer séparément.
Si le Client souscrit au Pack Mensuel Miral Media (197 €/mois) dans les 30 jours calendaires suivant la livraison de son audit, le montant réglé pour l'audit (59 €) est déduit de sa première mensualité d'abonnement. Cette déduction est unique, non cumulable avec une autre offre, et ne donne lieu à aucun remboursement en l'absence de souscription.
Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un contenu numérique (fichier corrompu, lien d'accès non fonctionnel, contenu manquant), le Client est invité à contacter contact@miral-media.fr dans les meilleurs délais. Miral Media procédera à une nouvelle livraison ou, à défaut de solution dans un délai raisonnable, au remboursement du produit concerné.
La responsabilité de Miral Media est strictement limitée au montant de la commande concernée. Miral Media ne saurait être tenu responsable :
Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde, intentionnelle ou de dommage corporel.
L'ensemble des éléments composant le site miral-media.fr (textes, visuels, structure, identité sonore, logo, charte graphique) ainsi que les éléments composant les produits (rédactionnels de l'audit, contenus pédagogiques de la mini-formation, structure des templates) sont la propriété exclusive de Miral Media ou de ses ayants droit, et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Miral Media, est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La licence d'utilisation accordée au Client sur les templates Canva (article 9) constitue la seule exception à cette règle, dans les limites strictes qui y sont définies.
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande (nom, prénom ou raison sociale, email, le cas échéant SIRET, données de paiement traitées par Stripe) sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales et comptables de Miral Media.
Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, à exercer auprès de contact@miral-media.fr.
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@miral-media.fr. Miral Media s'engage à apporter une première réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Miral Media, à condition d'avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement avec Miral Media par une réclamation écrite.
Le médiateur de la consommation désigné par Miral Media est :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, la juridiction compétente est, au choix du consommateur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où Miral Media est établi.
Pour les Clients professionnels, en cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Miral Media (Tribunal judiciaire d'Agen).
Miral Media se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Toute commande passée postérieurement à une modification des CGV emporte acceptation de cette nouvelle version par le Client.
Les versions antérieures des CGV peuvent être communiquées sur simple demande à contact@miral-media.fr.