Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Miral Media (ci-après « le Prestataire ») fournit au Client le service d'abonnement mensuel dénommé « Pack Mensuel Miral Media ».
Le Pack Mensuel est un service de community management, comprenant la production et la publication régulière de contenus visuels sur les réseaux sociaux du Client (Instagram, Facebook, Google Business Profile).
Les présentes CGA s'appliquent à toute souscription au Pack Mensuel, à l'exclusion de toute autre prestation proposée par Miral Media, notamment :
La souscription au Pack Mensuel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGA. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute confirmation de commande.
| Dénomination | Miral Media |
|---|---|
| Exploitant | Julien Hébert, entrepreneur individuel |
| Adresse | 19 rue du Puits Couleau, Appartement 4 — 47300 Villeneuve-sur-Lot, France |
| SIRET | 902 097 344 00029 |
| SIREN | 902 097 344 |
| Code APE | 7021Z — Conseil en relations publiques et communication |
| Statut juridique | Entrepreneur individuel — micro-entreprise |
| Régime fiscal | BNC libérale non réglementée — franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) |
| contact@miral-media.fr | |
| Téléphone | 07 82 70 94 31 |
| Hébergeur du site | OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
Le Pack Mensuel Miral Media inclut, chaque mois calendaire :
Le Pack Mensuel n'inclut pas :
Toute prestation hors champ peut faire l'objet d'un devis séparé.
Au-delà des deux demandes événementielles incluses dans le forfait mensuel, chaque demande supplémentaire est facturée 35 € TTC par unité, ajoutée à la facture du mois concerné.
Le tarif du Pack Mensuel Miral Media est de 197 € TTC par mois.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Miral Media bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix indiqués sont donc nets de TVA et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.
Deux mécaniques d'avantage commercial sont possibles pour le premier mois d'abonnement, non cumulables entre elles :
Aucun cumul possible entre la réduction de 50 % et la déduction d'audit. Le Client opte pour l'une ou l'autre des deux mécaniques.
Miral Media se réserve le droit de modifier le tarif du Pack Mensuel pour les futurs Clients à tout moment. Pour les Clients déjà sous abonnement, toute modification tarifaire est notifiée par email avec un préavis de soixante (60) jours. Le Client peut alors choisir d'accepter le nouveau tarif ou de résilier son abonnement sans préavis additionnel pendant la période de préavis.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited, prestataire de services de paiement agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique. Miral Media n'a ni accès ni stockage des données bancaires du Client.
L'abonnement donne lieu à un prélèvement automatique mensuel sur la carte bancaire enregistrée par le Client lors de la souscription. La première facture est émise à la date de signature ; les prélèvements suivants sont effectués à la date anniversaire de la signature (par exemple, signature le 15 mars → prélèvements suivants le 15 avril, 15 mai, etc.).
Chaque prélèvement donne lieu à l'émission d'une facture conforme au format Factur-X, via la plateforme Indy (Plateforme Agréée par la DGFiP), envoyée par email au Client. La facture mentionne le SIRET de Miral Media, la franchise TVA et le détail des prestations couvertes par le mois facturé.
En cas d'échec du prélèvement (carte refusée, expirée, plafond dépassé, etc.), Miral Media notifie le Client par email et lui demande de régulariser sous sept (7) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, le service est suspendu temporairement jusqu'à régularisation ou résiliation. Toute reprise du service après suspension peut donner lieu à des frais administratifs forfaitaires de 10 € TTC.
Le Pack Mensuel est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Il se renouvelle tacitement chaque mois à la date anniversaire de la signature.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par email envoyé à l'adresse contact@miral-media.fr, avec un préavis d'un (1) mois civil entier.
Exemple : une demande de résiliation reçue le 15 mars entraîne la facturation et l'exécution du mois d'avril, et la fin effective du service le 30 avril.
Aucune pénalité, aucun frais de résiliation n'est appliqué. Miral Media confirme la résiliation par email sous un (1) jour ouvré et précise la date de fin de service effective.
Miral Media peut résilier l'abonnement avec un préavis de deux (2) mois, par email motivé, dans les cas suivants :
Une résiliation pour faute du Client est régie par l'article 13 ci-après.
Miral Media n'accède jamais aux comptes sociaux du Client par la transmission de mots de passe. L'accès se fait exclusivement par délégation via les outils officiels Meta Business Manager (pour Instagram et Facebook) et Google Business Profile Manager (pour la fiche Google Business Profile).
Le Client conserve à tout moment la propriété exclusive de ses comptes, données, publications et audiences.
Par défaut, le Client donne accès à ses comptes via les outils officiels mentionnés ci-dessus. Miral Media reçoit un rôle de partenaire ou de gestionnaire, permettant la publication, la modification et la programmation des contenus, sans accès aux paramètres sensibles du compte (mot de passe, données bancaires, options de sécurité).
La procédure complète de partage des accès est documentée dans des tutoriels PDF remis au Client lors de l'onboarding initial.
À la demande du Client, l'abonnement peut s'exécuter sans partage d'accès. Dans ce cas, Miral Media livre les contenus prêts à publier (fichiers visuels + textes + recommandations de publication) accompagnés du calendrier éditorial mensuel. Le Client publie lui-même sur ses comptes selon le planning fourni.
Cette option n'entraîne aucune modification du tarif ni du contenu de l'abonnement.
À la fin effective de l'abonnement (article 6), Miral Media s'engage à retirer ses propres accès aux comptes du Client dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures. Il appartient également au Client de révoquer formellement Miral Media en tant que partenaire dans son propre Business Manager.
Miral Media envoie au Client, par email, le calendrier éditorial du mois à venir au plus tard le 25 du mois précédent. Le calendrier comprend la liste des publications prévues, les visuels associés (ou maquettes), les textes de légende, les dates et heures de publication.
Le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du calendrier pour formuler ses observations, demandes de modification ou son refus.
Sans retour explicite dans ce délai, la validation est réputée tacite et Miral Media procède à la publication selon le planning.
Miral Media s'engage à accepter une (1) à deux (2) demandes d'ajustement par contenu sans surcoût (modification de texte, changement de visuel parmi les déclinaisons proposées, ajustement d'horaire de publication). Au-delà, ou pour des modifications substantielles (refonte complète d'un contenu), Miral Media se réserve le droit de proposer un remplacement complet du contenu dans le quota mensuel ou de facturer la modification en sus.
En cas de refus complet d'un contenu par le Client, Miral Media produit un contenu de remplacement dans le quota du mois, sans augmentation du nombre total de contenus facturés.
À chaque paiement mensuel effectivement encaissé, Miral Media cède au Client, à titre définitif et non exclusif, la pleine propriété des contenus produits au cours du mois facturé. Le Client peut alors les utiliser, les modifier, les republier ou les conserver sans restriction, y compris après résiliation de l'abonnement.
La cession ne couvre pas les éléments tiers intégrés aux contenus (images de banque, polices, musiques), dont les licences d'usage restent soumises à leurs conditions propres.
Miral Media conserve le droit d'utiliser les contenus produits à des fins de portfolio (présentation sur son site web, ses propres réseaux sociaux, ses supports commerciaux), avec mention du nom du Client à titre de référence.
Le Client peut à tout moment refuser cette utilisation, par email envoyé à contact@miral-media.fr. Le refus est immédiatement effectif pour les publications futures et entraîne le retrait des contenus du portfolio sous trente (30) jours.
À la résiliation effective de l'abonnement, Miral Media met à disposition du Client un portail de récupération de l'ensemble des contenus produits (fichiers haute définition, calendriers éditoriaux, rapports mensuels), accessible pendant trois (3) mois à compter de la date de fin de service.
Passé ce délai de trois mois, les contenus sont définitivement supprimés des serveurs de Miral Media, sans possibilité de récupération.
Il appartient au Client de récupérer et d'archiver ses contenus pendant cette période. Miral Media ne pourra être tenu responsable de la perte de contenus non récupérés dans le délai imparti.
Miral Media s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du service, dans le respect des règles de l'art et des présentes CGA.
Miral Media ne souscrit toutefois aucune obligation de résultat. Notamment, aucune garantie n'est apportée quant à l'évolution du nombre d'abonnés, du taux d'engagement, du nombre de ventes ou du retour sur investissement éventuellement attendu par le Client.
Miral Media s'engage à respecter les délais suivants :
En cas de retard de plus de cinq (5) jours ouvrés sur la livraison du calendrier éditorial ou sur la publication d'un contenu, et hors cas de force majeure ou de retard imputable au Client (validation tardive, fourniture tardive des éléments demandés), Miral Media accorde un geste commercial sous forme de remise sur la facture du mois suivant, calculé au prorata du retard sur le forfait mensuel.
Le Client s'engage à :
En cas de non-paiement après relance restée sans suite pendant sept (7) jours, Miral Media suspend le service jusqu'à régularisation. Aucun contenu n'est produit ni publié pendant la période de suspension. Si la régularisation n'intervient pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension, Miral Media résilie l'abonnement de plein droit.
Miral Media se réserve le droit de résilier l'abonnement avec effet immédiat et sans préavis, par email motivé, dans les cas suivants :
Dans ces cas, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées et restent acquises à Miral Media à titre de dédommagement.
La responsabilité de Miral Media est strictement limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du service. En tout état de cause, le montant total de cette responsabilité ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
Miral Media ne peut être tenu responsable :
Dans le cadre de l'abonnement Pack Mensuel, Miral Media collecte et traite des données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation), ainsi que des données accessibles via la délégation aux comptes sociaux (audience, statistiques de publication, contenus produits).
Le détail des traitements, des durées de conservation, des sous-traitants et des droits du Client est précisé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGA.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité par email à contact@miral-media.fr.
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGA, le Client et Miral Media s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Toute réclamation doit être adressée par email à contact@miral-media.fr.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.
Lorsque le Client souscrit le Pack Mensuel dans le cadre de son activité professionnelle (commerçant, artisan, profession libérale, société, association exerçant une activité économique), le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.
Lorsque le Client est un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, le Client est expressément informé que la fourniture du service de community management commence immédiatement à la souscription (envoi du premier calendrier éditorial dans les jours suivants la signature). À ce titre, il lui est demandé, lors de la souscription, de cocher une case d'acceptation expresse impliquant :
En cas de rétractation avant le début effectif de l'exécution du service, le Client est intégralement remboursé sous quatorze (14) jours.
Miral Media se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGA. Toute modification substantielle est notifiée aux Clients sous abonnement par email, avec un préavis de soixante (60) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Pendant la période de préavis, le Client peut soit accepter les nouvelles conditions (par poursuite de l'abonnement), soit résilier son abonnement sans préavis additionnel, par email à contact@miral-media.fr.
L'absence de manifestation expresse du Client dans les soixante (60) jours suivant la notification vaut acceptation tacite des nouvelles CGA.